Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service de génération de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) proposé sur le site auto-duerp.fr (ci-après « le Service »), édité par LEPHAY Yann, entreprise individuelle (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

Le Service consiste en la mise à disposition d'un outil en ligne permettant de générer un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels au format PDF, comprenant :

• Un inventaire des risques pré-rempli selon le secteur d'activité
• Une cotation Fréquence × Gravité conforme à la méthodologie INRS
• Un plan d'actions de prévention
• La différenciation selon le sexe (loi n°2021-1018 du 2 août 2021)
• Les références réglementaires et documentaires applicables

3. Prix et paiement

• Prix : 49 € TTC (TVA non applicable — art. 293 B du CGI)
• Type : Paiement unique, sans abonnement ni frais récurrents
• Moyen : Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, CB)

Le prix est exigible au moment de la commande. L'accès au téléchargement du PDF est débloqué immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.

4. Livraison

Le document PDF est généré et mis à disposition pour téléchargement immédiatement après la confirmation du paiement. La livraison est considérée comme effectuée dès que le fichier est disponible au téléchargement dans le navigateur du Client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En cliquant sur « Payer et télécharger », le Client reconnaît expressément que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la saisie
• Vérifier l'adéquation du document généré à sa situation réelle
• Mettre à jour son DUERP au minimum une fois par an (article R4121-2)
• Conserver le document pendant 40 ans (décret n°2022-395)
• Tenir le DUERP à disposition des salariés et des organismes compétents

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un outil fonctionnel et accessible
• Baser les données de risques sur des sources officielles (INRS, OiRA)
• Sécuriser le paiement via un prestataire certifié PCI-DSS (Stripe)
• Ne stocker aucune donnée personnelle de déclaration sur ses serveurs

8. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences d'une utilisation inadaptée du document par le Client
• D'une non-conformité liée à des informations erronées saisies par le Client
• De tout dommage indirect (pénalités, amendes, pertes d'exploitation)
• Des dysfonctionnements liés au navigateur ou à la connexion du Client

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service.

9. Propriété intellectuelle

Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non cessible du document PDF généré. L'outil, son code source, son interface et ses bases de données de risques restent la propriété exclusive du Prestataire.

10. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

• CNPM — Médiation de la consommation
• 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• cnpm-mediation-consommation.eu

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.