50 points de controle sur votre Document Unique
Chaque verification est documentee avec sa reference legale (Code du travail, INRS, ANI). Pas de boite noire — vous savez exactement ce qui est controle et pourquoi.
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Contenu
10
Mise a jour
12
Evaluation
8
PAPRIPACT
8
Obligations
A jour des evolutions reglementaires 2024-2026
- Depot dematerialise obligatoire — depuis 2024 pour les entreprises de 150 salaries et plus, extension progressive
- Renforcement RPS post-COVID — integration teletravail, isolement, risques psychosociaux dans l'evaluation
- ANI Sante au travail — suivi renforce, medecine du travail, prevention primaire
- Extension PAPRIPACT — projet d'elargissement aux TPE (liste d'actions deja obligatoire)
Contenu obligatoire du DUERP
Elements devant figurer dans le Document Unique selon les articles R4121-1 et suivants du Code du travail
CON-01Identification de l'entreprise (raison sociale, SIREN, adresse du siege)
Art. R4121-1 Code du travail
Erreur frequente
Omettre le numero SIREN ou indiquer une adresse obsolete
Consequence en controle
Document non rattachable a l'entreprise, inopposable en cas de controle
CON-02Effectif de l'entreprise mentionne (nombre de salaries, repartition par unite de travail)
Art. R4121-1 et L4121-3-1 Code du travail
Erreur frequente
Ne pas preciser l'effectif ou le laisser a zero
Consequence en controle
Impossibilite de determiner les obligations specifiques (PAPRIPACT, CSE, depot dematerialise)
CON-03Secteur d'activite et code NAF renseignes
Art. R4121-1 Code du travail
Erreur frequente
Indiquer un code NAF generique ne correspondant pas a l'activite reelle
Consequence en controle
Risques sectoriels non identifies, document juge insuffisant par l'Inspection du Travail
CON-04Inventaire exhaustif des risques identifies dans chaque unite de travail
Art. R4121-1 al. 1 Code du travail
Erreur frequente
Lister les risques globalement sans les rattacher a des unites de travail
Consequence en controle
DUERP juge incomplet — mise en demeure de l'Inspection du Travail
CON-05Definition des unites de travail (postes, ateliers, services) adaptee a l'organisation
Art. R4121-1 Code du travail — circulaire DRT 2002-06
Erreur frequente
Utiliser une seule unite de travail pour toute l'entreprise
Consequence en controle
Evaluation trop imprecise, mesures de prevention inadaptees
CON-06Resultats de l'evaluation des risques pour chaque unite de travail
Art. R4121-1 1° Code du travail
Erreur frequente
Identifier les risques sans les evaluer (pas de cotation)
Consequence en controle
Pas de hierarchisation possible, plan d'actions non priorise
CON-07Liste des actions de prevention des risques et de protection des salaries
Art. R4121-1 2° Code du travail
Erreur frequente
Omettre la liste d'actions ou la laisser vide
Consequence en controle
DUERP juge non conforme — l'obligation ne se limite pas a l'inventaire
CON-08Cotation des risques selon une methodologie documentee (frequence x gravite)
Methodologie INRS (ED 840) — Art. R4121-1 1° Code du travail
Erreur frequente
Coter les risques de maniere subjective sans grille explicite
Consequence en controle
Contestation de la hierarchisation par le CSE ou l'Inspection
CON-09Identification des postes a risques particuliers (chutes de hauteur, agents chimiques, bruit, etc.)
Art. L4121-3-1 Code du travail
Erreur frequente
Ne pas distinguer les postes exposes des postes a risque faible
Consequence en controle
Suivi medical renforce non declenche, responsabilite de l'employeur engagee
CON-10Prise en compte de la differenciation hommes/femmes dans l'evaluation des risques
Art. L4121-3 al. 3 Code du travail (decret du 31 mars 2022)
Erreur frequente
Ignorer les facteurs d'exposition differencies par sexe
Consequence en controle
Non-conformite au decret 2022, observation de l'Inspection du Travail
CON-11Date d'elaboration et date de derniere mise a jour clairement indiquees
Art. R4121-2 Code du travail
Erreur frequente
Document non date ou date incoherente avec les faits (post-AT)
Consequence en controle
Contestation de l'anteriorite du document, presomption de redaction tardive
CON-12Signature ou validation par l'employeur (ou son delegataire)
Art. L4121-1 Code du travail (responsabilite de l'employeur)
Erreur frequente
Document genere sans validation explicite de l'employeur
Consequence en controle
Engagement de la responsabilite non formalise, contestation possible
Mise a jour et conservation
Obligations de mise a jour, d'archivage et d'accessibilite du Document Unique
MAJ-01Mise a jour au moins annuelle du DUERP (entreprises >= 11 salaries)
Art. R4121-2 al. 1 Code du travail
Erreur frequente
Conserver un DUERP datant de plus d'un an sans le reactualiser
Consequence en controle
Amende 1 500 EUR (3 000 EUR en recidive) — Art. R4741-1 Code du travail
MAJ-02Pour les entreprises < 11 salaries : mise a jour lors de tout changement significatif ou AT/MP
Art. R4121-2 al. 2 Code du travail (modifie par decret 2022-395)
Erreur frequente
Croire que l'exemption de mise a jour annuelle dispense de toute mise a jour
Consequence en controle
DUERP obsolete, responsabilite de l'employeur en cas d'accident
MAJ-03Mise a jour lors de tout amenagement important modifiant les conditions de travail
Art. R4121-2 2° Code du travail
Erreur frequente
Demenager, reorganiser ou ajouter un equipement sans reactualiser le DUERP
Consequence en controle
Risques nouveaux non evalues, mise en demeure possible
MAJ-04Mise a jour lorsqu'une information supplementaire sur un risque est recueillie
Art. R4121-2 3° Code du travail
Erreur frequente
Ignorer un signalement de danger ou un rapport du medecin du travail
Consequence en controle
Faute inexcusable si accident survient apres le signalement
MAJ-05Mise a jour apres tout accident du travail ou maladie professionnelle
Art. R4121-2 Code du travail
Erreur frequente
Ne pas remettre a jour le DUERP apres un AT/MP declare
Consequence en controle
Responsabilite aggravee, presomption de faute inexcusable
MAJ-06Conservation du DUERP et de ses versions anterieures pendant 40 ans
Art. R4121-4 Code du travail
Erreur frequente
Supprimer les anciennes versions lors de la mise a jour
Consequence en controle
Impossibilite de prouver l'historique d'evaluation, prejudice pour les salaries exposes
MAJ-07DUERP tenu a disposition des travailleurs et anciens travailleurs
Art. R4121-4 al. 2 Code du travail
Erreur frequente
Conserver le DUERP dans un coffre sans en informer les salaries
Consequence en controle
Entrave au droit d'acces, observation de l'Inspection du Travail
MAJ-08Mise a disposition du medecin du travail, des agents de l'Inspection du Travail et du CSE
Art. R4121-4 Code du travail
Erreur frequente
Refuser ou tarder a communiquer le DUERP a l'Inspection
Consequence en controle
Delit d'obstacle (Art. L8114-1), amende et emprisonnement possible
MAJ-09Depot dematerialise du DUERP sur le portail numerique (>= 150 salaries depuis juillet 2024)
Art. R4121-4-I Code du travail (decret 2024)
Erreur frequente
Ne pas deposer sur le portail alors que l'obligation est en vigueur
Consequence en controle
Non-conformite reglementaire, sanctions administratives
MAJ-10Versionnage du document (numero de version, historique des modifications)
Art. R4121-4 Code du travail (conservation 40 ans)
Erreur frequente
Ecraser l'ancienne version sans conserver de trace
Consequence en controle
Perte de tracabilite, impossibilite de justifier l'evolution
Evaluation des risques
Methodologie d'identification, de cotation et de hierarchisation des risques professionnels
EVA-01Identification des risques physiques (bruit, vibrations, manutention, chutes, eclairage)
Art. R4121-1 Code du travail — referentiels INRS
Erreur frequente
Omettre les risques de manutention ou de chutes dans un environnement pourtant concerne
Consequence en controle
AT non couverts par la prevention, responsabilite patronale engagee
EVA-02Identification des risques chimiques (agents CMR, produits de nettoyage, poussieres)
Art. R4412-1 et suivants Code du travail
Erreur frequente
Ignorer les produits de nettoyage ou les peintures utilises au quotidien
Consequence en controle
Non-respect de l'obligation d'evaluation des agents chimiques
EVA-03Identification des risques biologiques (agents infectieux, moisissures, legionellose)
Art. R4421-1 et suivants Code du travail
Erreur frequente
Ne pas evaluer les risques biologiques dans les secteurs concernes (sante, nettoyage, alimentation)
Consequence en controle
Manquement specifique, sanctions en cas d'exposition avere
EVA-04Identification et evaluation des risques psychosociaux (RPS) : stress, harcelement, surcharge
ANI du 2 juillet 2008 sur le stress — Art. L4121-1 Code du travail
Erreur frequente
Considerer que les RPS ne concernent pas les TPE/PME
Consequence en controle
RPS premiere cause de maladies professionnelles — manquement grave
EVA-05Identification des risques lies au teletravail (isolement, TMS, ergonomie du poste)
ANI du 26 novembre 2020 sur le teletravail — Art. L4121-1 Code du travail
Erreur frequente
Ne pas evaluer les conditions de teletravail des salaries concernes
Consequence en controle
Risques non couverts, AT en teletravail mal pris en charge
EVA-06Identification des risques lies aux epidemies et pandemies (COVID, grippe, etc.)
Protocole national sante securite — Art. L4121-1 Code du travail
Erreur frequente
Supprimer les risques pandemiques du DUERP apres la fin de l'etat d'urgence
Consequence en controle
Non-anticipation d'une crise sanitaire, plan de continuite absent
EVA-07Cotation du risque brut (avant mesures de prevention) pour chaque risque identifie
Methodologie INRS ED 840 — Art. R4121-1 1° Code du travail
Erreur frequente
Coter uniquement le risque residuel sans etablir le risque brut
Consequence en controle
Impossibilite de mesurer l'efficacite des actions de prevention
EVA-08Cotation du risque residuel (apres mesures de prevention existantes)
Methodologie INRS ED 840
Erreur frequente
Ne pas prendre en compte les mesures deja en place
Consequence en controle
Surcotation systematique, plan d'actions surdimensionne et non credible
EVA-09Application des 9 principes generaux de prevention (Art. L4121-2) dans la hierarchisation
Art. L4121-2 Code du travail (9 principes)
Erreur frequente
Privilegier les EPI au lieu de supprimer ou reduire le risque a la source
Consequence en controle
Non-conformite a la hierarchie des mesures de prevention
EVA-10Risques routiers evalues si deplacements professionnels ou trajets domicile-travail specifiques
Art. R4121-1 Code du travail — recommandations CNAM
Erreur frequente
Ignorer le risque routier alors que les salaries se deplacent
Consequence en controle
AT trajet/mission non couverts par la prevention, responsabilite patronale
EVA-11Risques lies aux equipements de travail et machines evalues (conformite, maintenance)
Art. R4321-1 et suivants Code du travail
Erreur frequente
Ne pas verifier la conformite CE des machines ou ignorer les defauts de maintenance
Consequence en controle
AT grave lie a un equipement defaillant, responsabilite penale du dirigeant
EVA-12Risques d'incendie et d'explosion evalues (ATEX, stockage, evacuation)
Art. R4227-1 et suivants Code du travail
Erreur frequente
Ne pas evaluer le risque incendie dans les locaux recevant des salaries
Consequence en controle
Manquement aux obligations de securite incendie, fermeture administrative possible
Programme annuel de prevention (PAPRIPACT)
Obligations relatives au PAPRIPACT pour les entreprises de 50 salaries et plus
PAP-01PAPRIPACT etabli pour les entreprises >= 50 salaries
Art. L4121-3-1 II Code du travail
Erreur frequente
Ne pas elaborer de PAPRIPACT alors que l'effectif le rend obligatoire
Consequence en controle
Non-conformite legale, observation du CSE et de l'Inspection du Travail
PAP-02Liste detaillee des mesures de prevention et de protection a prendre dans l'annee
Art. L4121-3-1 II 1° Code du travail
Erreur frequente
Lister des mesures vagues sans objectif mesurable
Consequence en controle
Programme inoperant, absence de suivi possible
PAP-03Calendrier de mise en oeuvre des actions de prevention
Art. L4121-3-1 II 2° Code du travail
Erreur frequente
Fixer des echeances irrealistes ou ne pas en fixer du tout
Consequence en controle
Programme non suivi, pas de visibilite pour le CSE
PAP-04Estimation du cout de chaque mesure de prevention
Art. L4121-3-1 II 3° Code du travail
Erreur frequente
Ne pas budgeter les actions ou indiquer des montants forfaitaires sans justification
Consequence en controle
Programme non credible, CSE en droit de demander des precisions
PAP-05Conditions d'execution des mesures (responsables, moyens, ressources)
Art. L4121-3-1 II Code du travail
Erreur frequente
Ne pas designer de responsable pour chaque action
Consequence en controle
Aucun suivi, actions jamais realisees
PAP-06Indicateurs de resultat pour mesurer l'efficacite des actions
Art. L4121-3-1 II Code du travail
Erreur frequente
Ne definir aucun critere d'evaluation de l'efficacite
Consequence en controle
Impossibilite de mesurer les progres, evaluation N+1 non fondee
PAP-07Pour les entreprises < 50 salaries : liste d'actions de prevention et de protection consignee dans le DUERP
Art. L4121-3-1 III Code du travail
Erreur frequente
Ne pas inclure d'actions de prevention dans le DUERP des TPE/PME
Consequence en controle
DUERP incomplet, manquement a l'obligation legale
PAP-08Presentation du PAPRIPACT au CSE pour avis (consultation annuelle)
Art. L2312-27 Code du travail
Erreur frequente
Etablir le PAPRIPACT sans consulter le CSE
Consequence en controle
Delit d'entrave au fonctionnement du CSE (Art. L2317-1)
Obligations legales complementaires
Obligations d'affichage, de formation, de consultation et sanctions associees
OBL-01Information des salaries sur les modalites d'acces au DUERP (affichage obligatoire)
Art. R4121-4 Code du travail
Erreur frequente
Ne pas informer les salaries de l'existence du DUERP ou de son lieu de consultation
Consequence en controle
Obligation d'information non respectee, observation de l'Inspection
OBL-02Consultation du CSE sur le DUERP et ses mises a jour
Art. L2312-27 Code du travail
Erreur frequente
Mettre a jour le DUERP sans en informer le CSE
Consequence en controle
Vice de procedure, delit d'entrave possible
OBL-03Formation a la securite des salaries a l'embauche et lors de changement de poste
Art. L4141-1 et L4141-2 Code du travail
Erreur frequente
Ne pas former les salaries aux risques identifies dans le DUERP
Consequence en controle
Manquement a l'obligation de securite, responsabilite civile et penale
OBL-04Designation d'un ou plusieurs salaries competents en sante-securite (ou recours a un IPRP)
Art. L4644-1 Code du travail
Erreur frequente
Ne designer aucun referent sante-securite
Consequence en controle
Non-conformite legale, point signale en controle
OBL-05Sanctions en cas d'absence de DUERP : amende de 1 500 EUR (3 000 EUR en recidive)
Art. R4741-1 Code du travail
Erreur frequente
Ne pas rediger de DUERP du tout ou ne pas pouvoir le presenter
Consequence en controle
Amende contraventionnelle, majoree en cas de recidive
OBL-06Responsabilite penale du dirigeant en cas d'AT/MP et absence de DUERP
Art. L4741-1 Code du travail — Art. 221-6 Code penal
Erreur frequente
Croire que le DUERP est un simple document administratif sans consequence juridique
Consequence en controle
Poursuites penales pour mise en danger, faute inexcusable, dommages-interets
OBL-07Depot dematerialise obligatoire sur portail numerique (depuis 2024 pour >= 150 salaries, extension progressive)
Art. R4121-4-I Code du travail (decret 2024)
Erreur frequente
Ignorer l'obligation de depot numerique quand elle s'applique
Consequence en controle
Non-conformite, risque de sanction administrative
OBL-08Mise a disposition du DUERP aux anciens salaries pour les versions en vigueur durant leur periode d'emploi
Art. R4121-4 al. 3 Code du travail
Erreur frequente
Refuser l'acces aux anciens salaries invoquant leur depart
Consequence en controle
Entrave au droit d'acces, contentieux prud'homal sur maladie professionnelle
Auto DUERP vs DUERP Express vs consultant HSE vs modele Word
| Critere | Auto DUERP | DUERP Express | Consultant HSE | Modele Word gratuit |
|---|---|---|---|---|
| Tarif | 49 EUR | 39 EUR | 500 - 2 000 EUR | Gratuit |
| Points de controle documentes | 50 points detailles | Non communique | Variable | Aucun |
| Risques pre-remplis par secteur | 30+ secteurs | Generique | Sur mesure | A remplir soi-meme |
| Cotation INRS (F x G) | Automatique | Manuelle | Incluse | A faire soi-meme |
| Plan d'actions de prevention | Genere automatiquement | Basique | Sur mesure | Non inclus |
| Mise a jour annuelle | 29 EUR (pre-rempli) | 39 EUR | 500 - 2 000 EUR | Tout refaire |
| Conformite Inspection du Travail | Conforme | Selon le modele | Conforme | Risque eleve |
Comparaison effectuee en mars 2026. Les tarifs consultants HSE sont des fourchettes constatees pour une TPE/PME. Le modele Word gratuit designe les modeles telechargeables en ligne sans accompagnement.
50 verifications. 49 EUR. 10 minutes.
Votre Document Unique controle par 50 regles de conformite. Risques pre-remplis pour votre secteur, cotation INRS automatique, plan d'actions genere.
Evaluation gratuite · Paiement apres generation · Aucune donnee conservee