Référentiel public · version 1.6

Matrice des obligations DUERP par effectif et événement

Cette matrice répond à une question opérationnelle : quelle action faut-il déclencher, pour quel effectif, et à quel moment ? Elle distingue l'obligation de détenir le document de ses obligations de mise à jour.

Mise à jour : 27 juillet 2026 · Responsable : équipe Auto DUERP

Obligations DUERP selon l'effectif et l'événement
PérimètreActionÉchéance pratiqueRéférence
Toutes les entreprises avec au moins un salariéTranscrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risquesDès l'embauche du premier salarié puis à chaque mise à jour requiseCode du travail, art. R4121-1
Employeurs ayant ou ayant eu au moins un salariéConserver la version du DUERP en vigueur au 31 mars 2022 et ses versions ultérieuresAu moins 40 ans à compter de l'élaboration de chaque version concernéeCode du travail, art. L4121-3-1, V-A ; décret n° 2022-395, art. 2
Employeurs ayant ou ayant eu au moins un salariéTenir le DUERP et ses versions antérieures à la disposition des personnes et instances habilitéesPendant 40 ans à compter de leur élaborationCode du travail, art. R4121-4
Entreprises avec 1 à 10 salariésL'obligation de mise à jour au moins annuelle ne s'applique pas. La mise à jour reste requise lorsqu'un des déclencheurs de l'article R4121-2 intervient : aménagement important ou information supplémentaire sur un risqueDès que l'un de ces déclencheurs intervientCode du travail, art. R4121-2, 2° et 3°
11 salariés et plusMettre à jour le DUERP au moins une fois par anChaque annéeCode du travail, art. R4121-2, 1°
Toutes les entreprises avec au moins un salariéMettre à jour après une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travailDès que la décision intervientCode du travail, art. R4121-2, 2°
Toutes les entreprises avec au moins un salariéMettre à jour lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeurDès que l'information est connueCode du travail, art. R4121-2, 3°

Méthodologie et limites

Le tableau reprend les obligations générales du Code du travail. Il ne détermine pas le contenu de l'évaluation des risques par secteur, ne remplace pas l'analyse des situations de travail et ne traite pas les règles spéciales applicables à certains établissements ou expositions.

Téléchargement

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Sources primaires