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Obligation légale

Quel duerp formalisme devez-vous respecter pour être en règle ?

Le Code du travail n'impose pas de modèle précis pour le DUERP, mais exige une évaluation claire, une cotation et un plan d'action conservés 40 ans.

Réponse détaillée

Le Code du travail n'impose aucun modèle type pour votre Document Unique. L'article R4121-1 exige simplement la transcription des résultats de l'évaluation des risques professionnels. Vous êtes totalement libre du support : un cahier papier, un tableau Excel, un document Word ou un logiciel dédié. L'essentiel réside dans la clarté de votre démarche de prévention. Vous devez d'abord découper votre entreprise en unités de travail homogènes, puis recenser méthodiquement les dangers physiques et psychosociaux auxquels vos équipes sont exposées.

Même si le support reste à votre discrétion, le contenu doit répondre à une logique précise validée par l'INRS. Votre document doit obligatoirement inclure une cotation des risques. Cette étape consiste à évaluer chaque danger en croisant sa fréquence d'apparition et sa gravité potentielle. Cette note chiffrée vous permet de hiérarchiser les urgences. Vous devez ensuite associer un plan de prévention à cette analyse. Pour les structures de moins de 50 salariés, une simple liste d'actions de prévention suffit. Au-delà de ce seuil, vous devez rédiger un PAPRIPACT détaillant les ressources mobilisées et le calendrier de mise en œuvre.

La conservation et la mise à disposition imposent également un cadre strict. La législation vous oblige à archiver chaque version de votre évaluation pendant une durée de 40 ans. Votre document doit être tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, de la Carsat et des membres du CSE. Un affichage dans vos locaux doit indiquer clairement aux salariés où et comment ils peuvent consulter ce registre. Gérer cet historique sur des feuilles volantes ou des tableurs non sécurisés expose à des pertes de données.

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Questions liées

Qu'est-ce que le DUERP ? Définition simple

Le DUERP est un document obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié. Il recense les risques professionnels et propose des actions de prévention.

Pourquoi le DUERP est-il obligatoire ?

Le DUERP est obligatoire car le Code du travail impose à tout employeur d'évaluer les risques professionnels. Son absence constitue une faute inexcusable en cas d'accident.

Le DUERP est-il obligatoire à partir de combien de salariés ?

Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, sans seuil minimum. Les obligations de mise à jour varient ensuite selon la taille de l'entreprise (moins de 11, 11-49, 50+).

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