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Obligation légale

What is DUERP in France : que signifie cette obligation pour votre entreprise ?

Le DUERP est le document obligatoire listant les risques professionnels de vos salariés. Il structure votre prévention santé et sécurité au travail.

Réponse détaillée

Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) est le registre central qui consigne l'ensemble des risques pour la santé physique et mentale de vos salariés. L'article R4121-1 du Code du travail impose sa création dès l'embauche de votre tout premier collaborateur, sans exception liée à la taille de la structure. Concrètement, c'est un inventaire écrit, souvent sous forme de tableau, où vous identifiez les dangers spécifiques liés à chaque unité de travail. Cela couvre tout le spectre de votre activité : la manutention de charges lourdes, les postures contraignantes, le risque routier, mais aussi les risques psychosociaux comme le stress ou la surcharge de travail.

L'évaluation repose sur une méthode de cotation objective croisant deux critères principaux : la fréquence d'exposition au risque et sa gravité potentielle. Vous attribuez une note à chaque situation dangereuse pour hiérarchiser les priorités d'intervention. Les recommandations de l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) ou les outils comme OIRA servent de base solide pour structurer cette analyse. Une fois les risques évalués, la loi vous demande d'y associer des mesures de prévention concrètes. C'est ce qu'on appelle le plan d'action, ou PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) pour les structures dépassant les 50 salariés.

La gestion de ce document s'inscrit dans la durée. Une mise à jour annuelle est requise, ainsi qu'à chaque modification importante de vos processus de travail, comme l'achat d'une nouvelle machine ou le changement d'un produit chimique. Cette démarche collaborative implique les différents acteurs de la santé au travail. Votre médecin du travail, les membres du CSE s'il y en a un, ou vos salariés eux-mêmes apportent leur expertise du terrain. En cas de contrôle, l'inspection du travail vérifie simplement la présence et la cohérence de ce registre pour s'assurer que vous protégez activement vos équipes.

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Questions liées

Qu'est-ce que le DUERP ? Définition simple

Le DUERP est un document obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié. Il recense les risques professionnels et propose des actions de prévention.

Pourquoi le DUERP est-il obligatoire ?

Le DUERP est obligatoire car le Code du travail impose à tout employeur d'évaluer les risques professionnels. Son absence constitue une faute inexcusable en cas d'accident.

Le DUERP est-il obligatoire à partir de combien de salariés ?

Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, sans seuil minimum. Les obligations de mise à jour varient ensuite selon la taille de l'entreprise (moins de 11, 11-49, 50+).

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